Article 1 – CLAUSES GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la SASU SR CAKE DESIGN immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 901 380 709 (capital de 1 500 €) et l’ensemble de ses clients, particuliers ou professionnels. La signature du devis accompagnant les présentes Conditions Générales de Vente, donne lieu à l’acceptation de ses dernières et engage la capacité juridique et financière du client à respecter l’intégralité des conditions ci-dessous détaillées. La Société SR CAKE DESIGN Sucre Roux se réserve le droit d’effectuer des modifications de mise à jour, sans préavis, sur ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables en vigueur pour le client seront celles acceptées le jour de la signature du devis.

Article 2 – OBJET, PRODUIT ET OFFRE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits ou de prestations de services, conclues entre le client et SR CAKE DESIGN. SR CAKE DESIGN propose une prestation de pâtisserie Cake Design sur mesure, personnalisée, artisanale et haut de gamme. SR CAKE DESIGN se réserve la liberté du visuel définitif de la pâtisserie Cake Design, et ne garantie pas l’exactitude de la ressemblance selon les visuels fournis par les clients. SR CAKE DESIGN réalise des pièces artistiques, uniques, personnalisées, à l’image et la personnalité de ses clients, particuliers ou professionnels. SR CAKE DESIGN propose une prestation de vente, en direct ou sur commande, de mignardises (liste non exhaustive) en boutique. SR CAKE DESIGN accorde un soin particulier à la présentation et la conservation des produits en boutique, en indiquant les termes suivants : dénomination du produit, prix de vente, la date de durabilité minimale, fiches allergènes et les moyens de paiement acceptés par SR CAKE DESIGN. SR CAKE DESIGN vous propose des ateliers pâtissiers qui ont lieu au domicile du client. L’ensemble des informations relatives aux ateliers pâtissiers tels que la date, les horaires, le contenu de l’atelier, le lieu, le tarif et le nombre de places limitées, sont renseignées sur le site Internet de SR CAKE DESIGN. L’inscription est validée lors du règlement en ligne et accepte de façon inconditionnelle les présentes Conditions Générales de Vente. Le client s’engage également à se présenter le jour de l’atelier au moins 15 minutes avant le début du cours, à l’adresse préalablement indiquée. Si lors de l’inscription les informations données par le client sont inexactes, SR CAKE DESIGN sera en droit d’annuler la réservation. Le livret recette et méthode fournis à l’élève en début d’atelier n’est pas contractuel et constitue la propriété exclusive de SR CAKE DESIGN.

Article 3 – CONTREFACONS
SR CAKE DESIGN se garde le droit de refuser la réalisation à l’identique de visuels déjà existants, d’utiliser des marques et licences déposées à but lucratif. En France, la contrefaçon est prise en compte par diverses disciplines comme le droit commercial, le droit de la propriété intellectuelle ou encore le droit administratif. Cette infraction est réprimée par le Code de la propriété intellectuelle en vue de protéger le titulaire d’une marque enregistrée contre la contrefaçon constituée par l’imitation, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque identique ou similaire. Elle peut également porter sur des inventions brevetées, des dessins et modèles ainsi que des oeuvres artistiques (Source :https://droit finances.commentcamarche.com/contents/1319-lacontrefacon- definition-et-sanctions). De ce fait, SR CAKE DESIGN sera en mesure de vous proposer des créations artistiques permettant de rester dans l’esprit du thème désiré.

Article 4 – INTOLÉRANCES ET ALLERGIES
SR CAKE DESIGN demande expressément au client de l’informer sur les possibles intolérances alimentaires ou allergies à certains produits, cette demande sera également réalisée par SR CAKE DESIGN lors des entretiens. SR CAKE DESIGN ne sera pas tenue responsable si ces informations ne lui ont pas été transmises. SR CAKE DESIGN s’engage à informer le client que les produits pouvant convenir aux restrictions alimentaires, peuvent contenir d’éventuelles traces de produits allergisants.

Article 5 – ENGAGEMENTS
La signature du devis, donne lieu à un bon de commande qui a une valeur contractuelle entre le client et SR CAKE DESIGN. Le client à l’obligation de payer l’intégralité de la commande et SR CAKE DESIGN s’engage à fournir la commande au client, sauf en cas de force majeur. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 6 – MODIFICATION, ANNULATIONS
SR CAKE DESIGN se réserve le droit de reporter ou d’annuler un atelier pâtissier au plus tard 7 jours avant la date de l’atelier, dans le cas où le nombre d’inscription minimale ne serait pas suffisante afin d’assurer le bon déroulement de l’atelier. Le client sera informé par courrier où il lui sera signifié le motif de report ou d’annulation de l’atelier. A la suite de ce courrier, SR CAKE DESIGN laisse le choix au client de s’inscrire au report de l’atelier ou de demander son remboursement. Lors de son inscription, le client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour quelque en soit le motif.

Article 7 – VALIDITÉ DE L’OFFRE
La validité du devis est de 14 jours. Au-delà de ce délai, si le devis n’est pas retourné daté, complété de la mention « Bon pour accord » et signé avec le versement de l’acompte de 30%, SR CAKE DESIGN ne pourra pas valider la commande, ni bloquer la date de l’événement. SR CAKE DESIGN tient à préciser que l’envoi d’un devis signé ne constitue en aucun cas une réservation. Cette dernière sera confirmée uniquement dès la réception du règlement de l’acompte. Une fois le règlement reçu, SR CAKE DESIGN s’engage à transmettre au client une facture d’acompte acquittée ainsi qu’une confirmation de réservation dans le planning, par voie électronique. Au-delà du délai de 14 jours, les tarifs ne sont pas garantis et les produits et/ou la prestation devront faire l’objet d’un nouveau devis. SR CAKE DESIGN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par SR CAKE DESIGN.

Article 8 – DÉLAI D’ACHAT
SR CAKE DESIGN laisse un délai de 14 jours au client pour pouvoir passer sa commande, et un délai de 30 jours pour les prestations de mariages ou d’entreprises. Ce délai est indispensable pour une prise en charge optimale de la commande et permet d’effectuer les rendez-vous nécessaires pour répondre au mieux aux attentes du client. Pour toutes commandes passées au-delà de ce délai, SR CAKE DESIGN se donne le droit de facturer une majoration de 20% sur la totalité de la commande afin de pallier aux frais de livraisons en urgence des matières premières nécessaires à l’élaboration de la commande et du temps de travail supplémentaire réalisé.

Article 9 – RÈGLEMENT
1- PROCÉDURE DE RÈGLEMENT
Lors de la signature du devis et des Conditions Générales de Vente, un acompte de 30% du montant total de la commande est demandé au client. Une fois le règlement effectué par le client, SR CAKE DESIGN fait parvenir au client une facture d’acompte ainsi qu’une confirmation de leur commande. Comme indiqué précédemment dans l’Article 7, seul le règlement de l’acompte peut confirmer la réservation de votre prestation. Sans ce règlement SR CAKE DESIGN sera contraint d’annuler votre commande. L’acompte est non remboursable en cas d’annulation de commande, selon l’article L121-20-2 du Code de la Consommation et l’article 1590 du Code Civil. Le règlement du solde de la commande doit être effectué par le client :
– 7 jours avant la date pour les commandes de moins de 20 parts (14 parts minimum pour les petits évènements : Anniversaires, Baby Showers…) ;
– 14 jours avant la date pour les commandes de plus de 20 parts (évènements d’exception : Mariages, Entreprises…) .

– Pour toutes commandes supérieures à 500 € il est possible de mettre en place un échéancier afin de faciliter le règlement (conditions à définir entre SR CAKE DESIGN et le client).

Lors du retrait ou de la livraison de la commande, plusieurs documents seront fournis par SR CAKE DESIGN au client, soit : un bon de livraison qui devra être signé par le client, le plan de coupe avec un lien vidéo « tuto » .

2- TARIFS
Les tarifs sont exprimés en €uros sur l’ensemble des documents émis par SR CAKE DESIGN.

3- MODES DE PAIEMENT
Les modes de paiement acceptés par SR CAKE DESIGN sont les suivants : carte bleu, chèque, virement, espèces, paiement en ligne.

4- REPORT ET RÉTRACTATION
Le devis signé constituant un contrat entre SR CAKE DESIGN et le client, ce dernier est informé de son droit de rétractation compte tenue de la nature de la prestation, il s’agit d’un produit sur-mesure et périssable (Article L121-20-2 du Code de la Consommation). SR CAKE DESIGN accepte la possibilité de reporté une seule fois la commande du client et ceux dans le délai de l’année en cours.

Article 10 – LIVRAISON ET RETRAIT
SR CAKE DESIGN contactera le client au plus tard une semaine avant la date de l’évènement pour fixer les conditions de livraison, c’est-à-dire la date, l’adresse exacte, le planning horaire de l’événement (heure cérémonie, début de repas, début de bal…) et les informations concernant la personne à contacter sur place qui réceptionnera la commande (nom, prénom, numéro de téléphone). SR CAKE DESIGN contactera le client par mail afin de l’informer de l’heure exacte de livraison. L’heure ne pourra pas être modifié car elle aura été fixé dans le planning compte tenue des autres prestations à livrer. SR CAKE DESIGN demande au client de faire en sorte d’être présent à l’heure de rendez-vous fixer. En cas d’erreur dans les informations fournis par le client (par exemple : mauvaise adresse…) pour réaliser correctement la livraison de la commande, SR CAKE DESIGN sera contraint de retourner au laboratoire avec la commande. Le client devra dans ce cas venir récupérer sa commande par ses propres moyens et à ses frais. Dans une telle situation SR CAKE DESIGN ne procédera pas au remboursement des frais de livraison. Lors du retrait en boutique ou de la livraison, un bon de livraison sera remis au client. Ce bon de livraison devra être daté, signé et suivi de la mention « Bon pour acceptation et validation de la commande » par le client (ou la personne le représentant). Un plan de coupe avec un lien vidéo « tuto » seront également transmis au client.

Article 11 – LOCATION
SR CAKE DESIGN demandera une caution pour toute location de petit matériel de présentation de la commande. Le matériel loué par SR CAKE DESIGN devra lui être restitué, propre et en bon état, dans un délai maximum de 8 jours ouvrés après la date de l’évènement. Si le matériel n’est pas retourné passé ce délai, SR CAKE DESIGN se réserve le droit d’encaisser la caution.

Article 12 – RESPONSABILITÉ
SR CAKE DESIGN ne sera pas tenu pour responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement par le client ou une tierce personne sur la commande, une fois le retrait ou la livraison faite. SR CAKE DESIGN ne sera pas tenu responsable du nom respect du plan de coupe par le client. Le client est informé du nombre total de la commande et un plan de coupe détaillé avec un lien vidéo « tuto » lui est remis le jour du retrait ou de la livraison. SR CAKE DESIGN ne sera pas tenue responsable des mauvaises conditions de conservation de la commande. A savoir que la commande doit être impérativement conservée dans son emballage fourni par SR CAKE DESIGN, dans une enceinte réfrigérée et ventilée, à l’abri de l’air et de l’humidité. Toutes ses règles de conservation seront indiquées au client lors des différents entretiens. SR CAKE DESIGN ne sera pas tenue responsable des dommages causés à la commande par les équipements externes qui pourraient altérer le visuel et la texture de la commande. SR CAKE DESIGN informe le client que la confection de ce type de commande nécessite l’utilisation d’accessoires certifiés contact alimentaire mais non conseiller à la consommation, tels que les dowels, fils à fleurs… SR CAKE DESIGN recommande au client d’enlever les éléments de décors, avant de procéder à la dégustation. SR CAKE DESIGN décline toute responsabilité des conséquences de l’ajout de fleurs fraîches, décors ou objets non certifiés contact alimentaire sur la commande, effectué par le client une fois celle-ci retirée ou livrée.

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
SR CAKE DESIGN est seule propriétaire des photos, visuels et illustrations visibles sur Internet des commandes qu’elle réalise. SR CAKE DESIGN conserve la propriété du visuel de l’intégralité de ses commandes, pour ses clients particuliers ou professionnels. Les clients professionnels de SR CAKE DESIGN sont contraints de demander une autorisation pour la diffusion des images de la commande, pour n’importe quel support et type de diffusion choisi par le professionnel. L’ensemble des documents réalisés par SR CAKE DESIGN, dessins, croquis, suggestion de présentation, plan de coupe… restent la propriété de Sucre Roux et tout manquement à ce doit de propriété pourrait entraîner des poursuites.

Article 14 – LITIGES ET COMPÉTENCES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises et régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur application sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nantes.

SASU SR CAKE DESIGN

37 Rue de Nantes – 44390 PETIT-MARS
sucreroux44@gmail.com – www.sucreroux.com
Société au capital de 1 500 € immatriculée au RCS de Nantes 901 380 709
CGV_SRCAKEDESIGN_2021_10